TOUT COMPRENDRE SUR LA CESSION DE DROITS D’AUTEUR

Mes clients me demandent parfois ce que signifie la la ligne “cession des droits d’utilisations” sur mes devis. A quoi sert-elle exactement ? Pourquoi est-elle payante ? Est-ce obligatoire ? Cette page est ici pour répondre à toutes ces questions.

1 - Suis-je propriétaire de l’image que je commande à un prestataire ?

Non. Une photo reste la propriété d’un photographe (qui en est l’auteur), qu’elle soit de commande ou non.

Vous commandez une image à votre prestataire et payez pour sa réalisation (les moyens mis en place pour produire l’image), mais ne pouvez l’utiliser que dans un cadre précis défini par une cession de droits. Si l’on devait simplifier la situation, on dirait que vous louez l’image, vous ne l’achetez pas. Vous ne pouvez d’ailleurs pas la vendre à votre tour ou la donner à un tiers.

2 - Quels sont les droits qui ne peuvent pas m’être cédés ?

Les oeuvres d’un auteur sont protégées par deux types de droits : les droits patrimoniaux et les droits moraux.

Les droits patrimoniaux peuvent vous être cédés : ce sont des droits « d’utilisation ». Ils sont de « reproduction » (diffusion print) ou de « représentation » (diffusion digitale).

Les droits moraux, eux, sont perpétuels et imprescriptibles. En d’autres termes, l’auteur ne peut pas vous les céder, même dans le cadre d’un contrat (qui serait donc privé d’effet juridique s’il en faisait mention). Ces droits incluent, entre autres, la possibilité pour l’auteur de :

• faire usage de ses oeuvres librement (pour les partager dans son portfolio, par exemple) ;

• demander à ce que son nom soit mentionné lors de l’utilisation de la photo (en crédit photo) ;

• interdire toute modification de l’oeuvre (recadrage, retouche, photomontage, etc.) ;

• interdire toute utilisation de l’oeuvre dans un contexte préjudiciable (violence, etc.).

En tant que client, vous n’avez donc juridiquement pas la possibilité de revenir sur l’un des quatre points précédents. Vous avez, en revanche, la possibilité de demander une exclusivité (c’est-à-dire que la photo qui vous est cédée ne pourra pas être cédée à un tiers par l’auteur), mais cela doit être inscrit au contrat, sans quoi il pourra en disposer librement.

3 - La cession de droits est-elle payante ?

Traditionnellement, l'acquisition des droits se fait contre rémunération de l'auteur : vous trouverez ce budget tantôt sur une ligne séparée du devis, tantôt inclue dans le tarif global de la prestation. On considère que l’image produite par le photographe va jouer un rôle important dans la réussite de l’action de communication pour laquelle elle sera utilisée. Si vous réalisez une opération PLV grand format dans une centaine d’hypermarchés en France, il y a fort à parier que cela s’en traduira par une hausse des ventes de votre produit. La cession de droit rémunérée est là en partie pour refléter la contribution du photographe dans la réussite de votre opération marketing. L'impact commercial d’une photo (ou d’une vidéo) est, en toute logique, étroitement lié au nombre de vues ; c'est pourquoi les tarifs de cession évoluent en fonction du type de diffusion choisi.

La cession des droits d’utilisations est systématiquement payante lors d’un shoot dit à but “commerciale” et est également gage de sécurité pour le photographe; cela garantit que le client ne dépassera pas les limites d’utilisations convenues lors du devis (site web et réseaux sociaux, supports imprimés si il y en a etc…)

4 - Quel est le tarif moyen d’une cession ?

Désolé de vous décevoir, mais… cette question n’a pas de réponse. Il y a autant de tarifs de cession de droits qu’il n’y a de photographes. Certains instituts, comme l’Union des Photographes Professionnels, ont établi une grille tarifaire pour guider les photographes dans la facturation de leurs droits. Toutefois, ces grilles sont limitées : certaines datent de plus de 10 ans et elles proposent des prix terriblement élevés pour des petites et moyennes entreprises, qui préfèrent finalement s’abstenir de faire appel aux services d’un professionnel, faute de moyens… ☹️ Orientez-vous donc vers des studios qui proposent des tarifs acceptables pour vous et renseignez-vous en amont de la signature du devis pour anticiper des utilisations futures et éviter des mauvaises surprises !

5 - A quoi reconnaît-on une cession de droit bien établie ?

Toute cession de droits doit faire figurer un type de support, ainsi que son étendue temporelle et géographique. Elle doit également préciser la nature des droits patrimoniaux cédés (reproduction ou représentation). Sans ces précisions, la cession est caduque : une cession mal définie = pas de cession = pleins droits à l’auteur. C’est pourquoi il est très important, en tant que client, de vérifier que tout est en ordre, puisque c’est vous qui utiliserez les photos. 🧐

6 - Si je possède une cession pour partager les photos sur mes réseaux sociaux et qu’un utilisateur vient à partager ma photo, suis-je en règle ?

Oui, vous êtes toujours en règle : les conditions générales d’utilisation des réseaux sociaux (établis dans d’autres pays que la France) prévoient que les photos puissent être partagées librement. Toutefois, vous n’avez pas la possibilité de donner les photos à un tiers pour qu’il les partage ensuite sur ses propres réseaux sociaux. Vous voyez la nuance ? 😵‍💫

7 - Que se passe t’il à la fin du délai de la cession de droits d’utilisation?

Une fois la durée de cession de droit terminée, le client et le photographe doivent reconvenir ensemble d’une nouvelle cession d’utilisation et celle-ci sera facturée. Cette nouvelle cession des droits peut-être différente de la première (plus longue ou plus courte, nouveaux supports marketing…) si le client le souhaites.

8 - Pourquoi mon photographe ne veut-il pas me communiquer les fichiers RAW du shooting ou les rushs du tournage ?

En cas de contentieux, il sera demandé au photographe de prouver qu’il est l’auteur de la photo et ce notamment en communiquant les fichiers RAW ou les rushs. Il est donc indispensable qu’il demeure l’unique personne les ayant en sa possession.

9 - Quels sont les risques encourus si je ne respecte pas le cadre d’une cession de droit ?

Toute utilisation non conforme d’une oeuvre est passible de contrefaçon, c’est un délit civil et pénal.

J’espère que cet article vous aura permis d’y voir plus clair sur la cession de droits d’auteurs ! Si vous avez des questions sur l’un de ces points, n’hésitez pas à m’envoyer un petit mail (linakhezzar@gmail.com).